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Signification d’actes


La signification est le seul moyen fiable de porter un acte de procédure à la connaissance du justiciable.

L’Huissier de Justice rédige et signifie les actes de procédure judiciaires (assignation en justice, signification de jugement, mesures d’exécution) et extrajudiciaires (congés, demandes de renouvellement du bail commercial, sommation interpellative, lettre recommandée avec accusé de réception que le destinataire a refusé de prendre etc..).

L’étude reste votre disposition pour signifier vos actes dans les meilleurs délais et le jour même en cas d’urgence.

Vous pouvez utiliser notre formulaire pour nous le transmettre directement.

Signifier un acte par voie d’Huissier est le mode de notification le plus sûr.

Les actes d’huissier sont tarifés. Pour en savoir plus cliquez-ici.

Déposer un acte en ligne

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