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Constat de permis de construire


Le Code de l’Urbanisme dispose que toute personne qui désire, construire, faire des travaux, lotir, doit au préalable obtenir un permis auprès de sa commune.

Vous avez l’obligation d’afficher l’autorisation qui vous est accordée pendant une durée de 2 mois sur le lieu du chantier. Durée pendant laquelle les tiers peuvent contester le permis obtenu et exercer un recours contentieux.

En revanche, à défaut de preuve de cet affichage, ce délai de recours ne court pas et la contestation demeure toujours possible.

L’affichage répond à des obligations de formes et de mentions. Faire appel à un Huissier de Justice sécurise votre opération immobilière. Il constatera l’affichage réglementaire sur les lieux des travaux.

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